Conditions générales de vente aux particuliers de la société Becker & Becker International GmbH
Préambule
Sur le site www.art-grafik.eu, la société Becker & Becker International GmbH, dont le directrice est Mme Saskia Schuberth et dont le siège est situé Stadtring Nordhorn 113, 33334 Gütersloh (Allemagne), ci-après dénommée en abrégé « B&B », distribue entre autres des cartes simples, cartes doubles, livres-cadeaux, calendriers et marque-pages, de la confiserie, des produits cadeaux (ci-après dénommés « produits »). En navigant sur notre boutique en ligne, au plus tard toutefois lorsqu‘une commande est passée, tu acceptes en tant que client les CGV ci-après comme faisant partie d’un contrat d‘achat.
1. Champ d’application
Tout contrat conclu entre toi et nous repose exclusivement sur la base des présentes CGV et sera mis en oeuvre exclusivement sur la base de ces CGV. Tout accord divergent requiert pour être valable notre approbation préalable sous forme écrite.
2. Conclusion d’un contrat
Ta commande est une offre contraignante d’achat faite à notre adresse. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement ferme, mais la mise à disposition d‘un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », tu passes une commande contraignante des articles contenus dans le panier. La commande ne peut être validée que si tu as confirmé l’acceptation des présentes CGV. L‘accusé de réception de la commande envoyé automatiquement par mail après l‘envoi de la commande ne constitue pas encore une acceptation contractuelle. Après avoir effectué la commande, un aperçu de celle-ci peut être imprimé en cliquant sur le bouton « imprimer » et sauvegardé durablement. Nous pouvons accepter ta commande par l’envoi d’un mail de confirmation séparé ou par la livraison de la marchandise dans un délai de cinq jours. L’acceptation de la commande entraîne la conclusion d‘un contrat d‘achat. Si et dans la mesure où des produits ont été mis à disposition pour téléchargement, le contrat est conclu lorsque l’accès aux données a été consenti. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français. Pour assurer le bon déroulement de la procédure de commande, il est nécessaire de s’enregistrer. Dans ce cadre, tu es tenu de protéger tes données personnelles contre les abus par d’autres personnes. S’il existe un risque que des tiers aient pris connaissance de tes données d’accès ou puissent par tout autre moyen déclencher une commande en ton nom, il est impératif de nous informer de suite par mail et de demander le blocage de ton compte-client.
3. Disponibilité des produits
Si dans certains cas rares un article commandé n’était pas disponible, nous nous réservons le droit de retirer cet article de ta commande. Si cet article a déjà été réglé, un remboursement sera effectué. La facture jointe au colis de livraison contiendra une information concernant l’article non disponible.
Dans le cas où un produit serait définitivement indisponible, nous n’acceptons pas la commande de ce produit, auquel cas il n’y a pas contrat d’achat pour ce produit.
4. Prix et frais d’expédition
La liste des tarifs comme indiqués dans la boutique en ligne constitue la base référentielle des prix, sauf convention contraire expresse écrite. Nos prix s’entendent, à défaut de convention particulière, TTC en euro tenant compte de la TVA applicable en République Fédérale d’Allemagne, départ entrepôt, chargement et emballage standard compris.
Nous nous réservons le choix du mode d’expédition. Les frais d’expédition sont à ta charge en tant qu’acheteur. Les frais d’expédition variant en fonction du pays destinataire, les frais de port sont calculés individuellement pour chaque commande. Les frais d’envoi s‘affichent pendant la prise de commande une fois l’adresse de livraison renseignée. Merci de noter que nous ne livrons actuellement que vers la France, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg (voir ci-dessous). Autres pays d’Europe : livraison sur demande uniquement. Nous ne livrons pas les pays d’outre-mer en raison des frais importants de douane et d’expédition.
Les frais réguliers de retour sont à ta charge.
Pour les commandes dont la livraison est effectuée auprès d’un tiers, c’est l’acheteur – en l’occurence toi-même – qui est le mandataire dans la mesure où il n’existe pas d’accord explicite divergent.
5. Modalités de paiement
Le montant dû est à régler dans un délai de deux semaines, au plus tard toutefois deux semaines après l’expiration du délai de rétractation. Les paiements sont acceptés par prélèvement, carte de crédit et PayPal. Dans la mesure où les modes de paiement par carte de crédit, prélèvement ou PayPal sont mis à disposition, sont applicables les conditions générales de vente des prestataires de paiement respectifs. Nous déclinons toute responsabilité pour un éventuel dysfonctionnement lors de l’exécution des paiements auprès de ces prestataires.
6. Livraison
Les commandes passées dans cette boutique en ligne ne peuvent être livrées qu’en France, Suisse, Belgique et au Luxembourg. Pour tous les autres pays, merci de nous adresser une demande individuelle.
Nous nous réservons le droit de livrer partiellement. Si la livraison partielle s’avère nécessaire pour des raisons techniques ou logistiques, les frais de port ne seront facturés qu’une seule fois.
La livraison à date fixe ne peut être garantie en raison de notre manque d’influence sur les conditions de transport. Les délais de livraison divergents relatifs aux produits ou à leur fabrication peuvent être consultés sur les pages dédiées aux produits.
Toute perturbation de fonctionnement, qu’elle soit du domaine de notre responsabilité ou de celui d’un de nos fournisseurs – par exemple une grève, un lock-out ou tout autre cas de force majeure –, n’autorise la résiliation du contrat que pour le cas où un temps d’attente supplémentaire ne saurait être exigé raisonnablement de ta part. Dans tous les autres cas, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée du retard pris. La résiliation n‘est toutefois possible que quatre semaines au plus tôt après l‘apparition de la perturbation. Nous excluons toute responsabilité dans ce cas.
Pour les livraisons en-dehors de la République Fédérale d‘Allemagne, si des frais de douane ou autres taxes supplémentaires doivent être payés, ceux-ci sont à la charge de l‘acheteur. Il n’est pas possible que nous prenions ces frais en compte ou en charge.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de la société B&B jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes à la date de la facture. Dans la mesure où nous faisons légitimement usage du droit de rétractation du contrat d’achat, nous sommes en droit, selon notre choix, d’exiger le remboursement du prix d’achat ou la restitution de la marchandise.
8. Droits d’auteur / Copyright
Nos produits sont protégés par un droit d’auteur. Tu n’as le droit d’utiliser les articles achetés qu’à des fins privées uniquement. Il n’est pas autorisé de modifier le graphisme des produits ou d’en retirer des contenus, d’en faire une utilisation totale ou partielle à des fins commerciales, de les vendre ou de les distribuer sous une autre forme. Il est en particulier interdit de numériser un produit ou de mettre des produits numérisés à la disposition de tiers sur internet, intranet, extranet ou sous quelque autre forme que ce soit. La reproduction publique ou autre forme de republication, même partielle, n’est autorisée qu’avec autorisation écrite préalable. Il est interdit de retirer les mentions concernant le droit d’auteur, la marque et autres réserves légales se trouvant sur le produit.
9. Garantie
La garantie légale contre les vices est applicable.
10. Restitution des couleurs
Merci de noter que la restitution des couleurs pour les produits présentés sur ce site internet a un caractère indicatif et non contraignant. Des divergences peuvent intervenir lors de l’impression des produits ou de la représentation graphique sur l’écran de ton ordinateur. C’est pourquoi nous ne pouvons garantir que la couleur des produits livrés soit identique à la restitution qui en est faite sur notre site internet. Des divergences de couleur minimales ne constituent donc pas un défaut explicite.
11. Droit de rétractation du consommateur
Tu trouveras ici les détails relatifs au droit de rétractation prévu par la législation.
En tant que consommateur, tu as un droit de rétractation légal. Consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Dispositions relatives à la rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat sans indication de motifs dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi-même ou un tiers nommé par toi et ne constituant pas le transporteur, as/avez réceptionné la dernière marchandise.
Pour exercer ce droit de rétractation, tu dois nous,
Becker & Becker International GmbH
Webshop International
Stadtring Nordhorn 113
33334 Gütersloh (Allemagne)
Tél. : 0049 5241 21167-24
E-mail : contact@art-grafik.eu,
informer au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, fax ou e-mail), de ta décision de te rétracter de ce contrat. Tu peux également utiliser le formulaire de retour standard joint, qui cependant n'a pas caractère obligatoire.
Tu peux utiliser le formulaire de retour ou nous faire parvenir une autre notification sans équivoque. Le délai de rétractation est respecté dès lors que la déclaration exprimant ta volonté de te rétracter est envoyée avant expiration du délai de rétractation.
11.1 Mention particulière / Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente à distance pour la livraison de
- marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou
- explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,
- marchandises ne pouvant en raison de leur nature être retournées ou
- susceptibles de s’altérer rapidement ou dont la date d’expiration a été dépassée.
11.2. Mention particulière concernant les consommateurs résidant en Belgique
Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
11.3. Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes de ce contrat, nous sommes tenus de te rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de rétractation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), que nous avons reçus de ta part. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire ; des frais ne te seront en aucun cas facturés dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que tu fournisses la preuve que la marchandise a été retournée.
Dans tous les cas, tu es tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où tu nous as signalé ta rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que tu expédies la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi de la marchandise sont à ta charge.
Ta responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.
Fin des dispositions relatives à la rétractation.
12. Litiges
La Commission Européenne a lancé le 15 février 2016 une plateforme de règlement en ligne des litiges. Le lien de cette plateforme de règlement en ligne des litiges est:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Dispositions finales
Les relations entre les parties contractantes sont exclusivement soumises au droit de la République Fédérale d‘Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies sur les contrats de vente. Dans la mesure où le client est un consommateur ayant sa résidence principale en-dehors de la République Fédérale d‘Allemagne, le choix de cette juridiction ne restreint pas le droit impératif de protection des consommateurs de ce pays.
Si le client n‘est pas consommateur, la seule juridiction compétente est le siège de B&B, à savoir Gütersloh (Allemagne).
Si l’une des dispositions ci-dessus était ou devenait caduque ou nulle, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions.
CGV B&B Stand 11/2016
